CONDITIONS GENERALES DE VENTE
Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « Conditions Générales»)
s’appliquent à tout achat effectué par une personne physique (ci-après le « CLIENT») sur le site
Internet https://proust.art (ci-après le « SITE ») auprès de Galerie HM, SAS, immatriculée au
registre du commerce et des sociétés 883 354 672 sous le numéro 883 354 672 , ayant son
siège social 18 chemin de la Pâquerette 13090 Aix en Provence, France Tél : (33)
6 76 49 85 33, email : contact@galerie-hm.fr (ci-après le « VENDEUR »).
IMPORTANT Toute commande passée sur le Site implique obligatoirement l’acceptation
sans réserve du CLIENT des présentes conditions générales
Vous avez la possibilité de vous inscrire gratuitement sur la liste d’opposition au
démarchage téléphonique BLOCTEL ( www.bloctel.gouv.fr ) afin de ne plus être démarché
téléphoniquement par un professionnel avec lequel vous n’avez pas de relation
contractuelle en cours, conformément à la loi n°2014-344 du 17 mars 2014 relative à la
consommation. Tout consommateur a la possibilité de s’inscrire gratuitement sur cette
liste sur le site https://conso.bloctel.fr/index.php/inscription.php .
ARTICLE 1. DEFINITIONS
Les termes employés ci-après ont, dans les présentes Conditions Générales, la signification
suivante :
« CLIENT » : désigne le cocontractant du VENDEUR, qui garantit avoir la qualité de
consommateur telle que définie par le droit et la jurisprudence française. A ce titre, il est
expressément prévu que le CLIENT agit en dehors de toute activité habituelle ou
commerciale.
« LIVRAISON » : désigne la première présentation des PRODUITS commandés par le
CLIENT à l’adresse de livraison indiquée lors de la commande.
« PRODUITS » : désigne l’ensemble des produits disponibles sur le SITE.
« TERRITOIRE » : désigne la FRANCE Métropolitaine (hors DOM/TOM), les pays de l'
Union Européenne, la Suisse et le Royaume Uni.
ARTICLE 2. OBJET
Les présentes Conditions Générales régissent la vente par le VENDEUR à ses CLIENTS des
PRODUITS.
Le CLIENT est clairement informé et reconnaît que le SITE s’adresse aux consommateurs et
que les professionnels doivent contacter le service commercial du VENDEUR afin de bénéficier
de conditions contractuelles distinctes.
ARTICLE 3. ACCEPTATION DES CONDITIONS GENERALES
Le CLIENT s’engage à lire attentivement les présentes Conditions Générales et les accepter,
avant de procéder au paiement d’une commande de PRODUITS passée sur le SITE.
Les présentes Conditions Générales sont référencées en bas de chaque page du SITE au
moyen d’un lien et doivent être consultées avant de passer la commande. Le CLIENT est invité
à lire attentivement, télécharger, imprimer les Conditions Générales et à en conserver une
copie.
Le VENDEUR conseille au CLIENT de lire les Conditions Générales à chaque nouvelle
commande, la dernière version desdites Conditions s’appliquant à toute nouvelle commande
de PRODUITS.
En cliquant sur le premier bouton pour passer la commande puis sur le second pour confirmer
ladite commande, le CLIENT reconnaît avoir lu, compris et accepté les Conditions Générales
sans limitation ni condition.
ARTICLE 4. ACHAT DE PRODUITS SUR LE SITE
Pour pouvoir acheter un PRODUIT, le CLIENT doit être âgé d’au moins 18 ans et disposer de
la capacité légale ou, s’il est mineur, être en mesure de justifier de l’accord de ses
représentants légaux.
Le CLIENT sera invité à fournir des informations permettant de l’identifier en complétant le
formulaire disponible sur le SITE. Le signe (*) indique les champs obligatoires qui doivent être
remplis pour que la commande du CLIENT soit traitée par le VENDEUR. Le CLIENT peut
vérifier sur le SITE le statut de sa commande. Le suivi des LIVRAISONS peut, le cas échéant,
être effectué en utilisant les outils de suivi en ligne de certains transporteurs. Le CLIENT peut
également contacter le service commercial du VENDEUR à tout moment par courrier
électronique, à l’adresse contact@galerie-hm.fr, afin d’obtenir des informations sur le statut de
sa commande.
Les informations que le CLIENT fournit au VENDEUR lors d’une commande doivent être
complètes, exactes et à jour. Le VENDEUR se réserve le droit de demander au CLIENT de
confirmer, par tout moyen approprié, son identité, son éligibilité et les informations
communiquées.
ARTICLE 5. COMMANDES
Article 5.1 Caractéristique des produits
Le VENDEUR s’engage à présenter les caractéristiques essentielles des PRODUITS (sur les
fiches d’information disponibles sur le SITE) et les informations obligatoires que le CLIENT doit
recevoir en vertu du droit applicable.
Le CLIENT s’engage à lire attentivement ces informations avant de passer une commande sur
le SITE.
Sauf indication expresse contraire sur le SITE, tous les PRODUITS vendus par le VENDEUR
sont neufs et conformes à la législation européenne en vigueur et aux normes applicables en
France.
Article 5.2. Procédure de commande
Les commandes de PRODUITS sont directement passées sur le SITE. Pour effectuer une
commande, le CLIENT doit suivre les étapes décrites ci-dessous (veuillez noter cependant
qu’en fonction de la page de démarrage du CLIENT, les étapes peuvent légèrement différer).
5.2.1. Sélection des PRODUITS et options d’achat
Le CLIENT devra sélectionner le(s) PRODUIT(s) de son choix en cliquant sur le(s) PRODUIT(s)
concerné(s) et en choisissant les caractéristiques et les quantités souhaitées. Une fois le
PRODUIT sélectionné, le PRODUIT est placé dans le panier du CLIENT. Ce dernier peut
ensuite ajouter à son panier autant de PRODUITS qu’il le souhaite.
5.2.2. Commandes
Une fois les PRODUITS sélectionnés et placés dans son panier, le CLIENT doit cliquer sur le
panier et vérifier que le contenu de sa commande est correct. Si le CLIENT ne l’a pas encore
fait, il sera ensuite invité à s’identifier ou à s’inscrire.
Une fois que le CLIENT aura validé le contenu du panier et qu’il se sera identifié / inscrit,
s’affichera à son attention un formulaire en ligne complété automatiquement et récapitulant le
prix, les taxes applicables et, le cas échéant, les frais de livraison.
Le CLIENT est invité à vérifier le contenu de sa commande (y compris la quantité, les
caractéristiques et les références des PRODUITS commandés, l’adresse de facturation, le
moyen de paiement et le prix) avant de valider son contenu.
Le CLIENT peut alors procéder au paiement des PRODUITS en suivant les instructions figurant
sur le SITE et fournir toutes les informations nécessaires à la facturation et à la LIVRAISON des
PRODUITS. Concernant les PRODUITS pour lesquels des options sont disponibles, ces
références spécifiques apparaissent lorsque les bonnes options ont été sélectionnées. Les
commandes passées doivent comprendre toutes les informations nécessaires au bon traitement
de la commande.
Le CLIENT doit également sélectionner le mode de livraison choisi.
5.2.3. Accusé de réception
Une fois que toutes les étapes décrites ci-dessus sont complétées, une page apparait sur le
SITE afin d’accuser réception de la commande du CLIENT. Une copie de l’accusé de
réception de la commande est automatiquement adressée au CLIENT par courrier électronique,
à condition que l’adresse électronique communiquée par le biais du formulaire d’inscription
soit correcte.
Le VENDEUR n’envoie aucune confirmation de commande par courrier postal ou par télécopie.
5.2.4. Facturation
Pendant la procédure de commande, le CLIENT devra saisir les informations nécessaires à la
facturation (le signe (*) indiquera les champs obligatoires devant être remplis pour que la
commande du CLIENT soit traitée par le VENDEUR).
Le CLIENT doit notamment indiquer clairement toutes les informations relatives à la
LIVRAISON, en particulier l’adresse exacte de LIVRAISON, ainsi que tout éventuel code
d’accès à l’adresse de LIVRAISON.
Le CLIENT doit également préciser le moyen de paiement choisi.
La facture est accessible sur le compte client.
5.3. Date de la commande
La date de la commande est la date à laquelle le VENDEUR accuse réception en ligne de la
commande. Les délais indiqués sur le SITE ne commencent à courir qu’à partir de cette date.
5.4. Prix
Pour tous les PRODUITS, le CLIENT trouvera sur le SITE des prix affichés en euros toutes
taxes comprises, ainsi que les frais de livraison applicables (en fonction du poids du colis, hors
emballage et cadeaux, de l’adresse de LIVRAISON et du transporteur ou mode de transport
choisi).
Les prix incluent en particulier la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) au taux en vigueur à la date
de commande. Toute modification du taux applicable peut impacter le prix des PRODUITS à
compter de la date d’entrée en vigueur du nouveau taux.
Le taux de TVA applicable est exprimé en pourcentage de la valeur du PRODUIT vendu.
Les prix des fournisseurs du VENDEUR sont susceptibles d’être modifiés. En conséquence,
les prix indiqués sur le SITE peuvent changer. Ils peuvent également être modifiés en cas
d’offres ou de ventes spéciales.
Les prix indiqués sont valables, sauf erreur grossière. Le prix applicable est celui indiqué sur le
SITE à la date à laquelle la commande est passée par le CLIENT.
5.5. Disponibilité des PRODUITS
Le professionnel s’engage à livrer le PRODUIT à la date ou dans le délai indiqué au CLIENT,
sauf si les parties en ont convenu autrement.
L’indisponibilité d’un PRODUIT est en principe indiquée sur la page du PRODUIT concerné.
Les CLIENTS peuvent également être informés du réassort d’un PRODUIT par le VENDEUR.
En tout état de cause, si l’indisponibilité n’a pas été indiquée au moment de la commande, le
VENDEUR s’engage à informer le CLIENT sans délai si le PRODUIT est indisponible.
Dans l’hypothèse où un PRODUIT est indisponible, le VENDEUR peut, et si les parties en
conviennent, proposer un PRODUIT alternatif de qualité et de prix équivalents, accepté par le
CLIENT.
Si le CLIENT décide d’annuler sa commande de PRODUITS indisponibles, il obtiendra le
remboursement de toutes les sommes versées pour les PRODUITS indisponibles au plus tard
dans les trente (30) jours du paiement.
ARTICLE 6. DROIT DE RETRACTATION
Les modalités du droit de rétractation sont prévues dans la « politique de rétractation », politique
disponible en Annexe 1 des présentes et accessible en bas de chaque page du SITE via un
lien hypertexte.
ARTICLE 7. PAIEMENT
7.1. Moyens de paiement
Le CLIENT peut payer ses PRODUITS en ligne sur le SITE suivant les moyens proposés par le
VENDEUR.
Le CLIENT garantit au VENDEUR qu’il détient toutes les autorisations requises pour utiliser le
moyen de paiement choisi.
Le VENDEUR prendra toutes les mesures nécessaires pour garantir la sécurité et la
confidentialité des données transmises en ligne dans le cadre du paiement en ligne sur le SITE.
Il est à ce titre précisé que toutes les informations relatives au paiement fournies sur le SITE
sont transmises à la banque du SITE et ne sont pas traitées sur le SITE.
7.2. Date de paiement
En cas de paiement unique par carte de crédit, le compte du CLIENT sera débité dès la
commande de PRODUITS passée sur le SITE.
En cas de LIVRAISON partielle, le montant total sera débité du compte du CLIENT au plus tôt
lorsque le premier colis sera expédié. Si le CLIENT décide d’annuler sa commande de
PRODUITS indisponibles, le remboursement s’effectuera conformément au dernier paragraphe
de l’article 5.5 des présentes Conditions Générales.
7.3. Retard ou refus de paiement
Si la banque refuse de débiter une carte ou autre moyen de paiement, le CLIENT devra
contacter le Service Client du VENDEUR afin de payer la commande par tout autre moyen de
paiement valable.
Dans l’hypothèse où, pour quelle que raison que ce soit, opposition, refus ou autre, la
transmission du flux d’argent dû par le CLIENT s’avèrerait impossible, la commande serait
annulée et la vente automatiquement résiliée.
ARTICLE 8. TRANSFERT DE PROPRIETE
Le VENDEUR reste le propriétaire des PRODUITS livrés jusqu’à leur complet paiement par le
CLIENT.
Les dispositions ci-dessus ne font pas obstacle au transfert au CLIENT, au moment de la
réception par lui, ou par un tiers désigné par lui autre que le transporteur, des risques de perte
ou de dommage des PRODUITS faisant l’objet de la réserve de propriété, ainsi que des
risques de dommage qu’ils pourront entraîner.
ARTICLE 9. LIVRAISON
Les modalités de LIVRAISON des PRODUITS sont prévues dans la « politique de livraison »
visée en Annexe 2 des présentes et accessibles en bas de chaque page du SITE via un lien
hypertexte.
ARTICLE 10. EMBALLAGE
Les PRODUITS seront emballés conformément aux normes de transport en vigueur, afin de
garantir un maximum de protection pour les PRODUITS pendant la LIVRAISON. Les CLIENTS
s’engagent à respecter les mêmes normes lorsqu’ils retournent des PRODUITS dans les
conditions fixées en Annexe 1 – Politique de rétractation.
ARTICLE 11. GARANTIES
En dehors des garanties commerciales que le VENDEUR pourrait proposer pour certains
PRODUITS, tout Client bénéficie de garanties « légales », pour l’ensemble des PRODUITS, qui
sont détaillées ci-dessous, conformément à l’article L.111-1 du Code de la consommation.
Garantie de conformité :
Article L.217-4 du Code de la consommation : «Le vendeur livre un bien conforme au contrat
et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des
défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation
lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité».
Article L.217-5 du Code de la consommation : « Le bien est conforme au contrat : 1° S'il est
propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant : - s'il
correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a
présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ; - s'il présente les qualités qu'un
acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur,
par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ; 2° Ou
s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à
tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce
dernier a accepté ».
Le VENDEUR est susceptible de répondre des défauts de conformité existants lors de la
délivrance et des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage
ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge ou a été réalisée sous sa
responsabilité.
L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux (2) ans à compter de la
délivrance du PRODUIT (Article L.217-12 du Code de la consommation)
En cas de défaut de conformité, le CLIENT pourra demander le remplacement ou la réparation
du PRODUIT, à son choix. Toutefois, si le coût du choix du CLIENT est manifestement
disproportionné au regard de l’autre option envisageable, compte tenu de la valeur du
PRODUIT ou de l’importance du défaut, le VENDEUR pourra procéder à un remboursement,
sans suivre l’option choisie par le Client.
Dans l’hypothèse ou un remplacement ou une réparation serait impossible, le VENDEUR
s’engage à restituer le prix du PRODUIT sous trente (30) jours à réception du PRODUIT
retourné et en échange du renvoi du PRODUIT par le CLIENT à l’adresse suivante 18 chemin de la
Pâquerette 13090 Aix en Provence France.
Enfin, le CLIENT est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du
PRODUIT pendant les vingt-quatre (24) mois suivant la délivrance du PRODUIT excepté pour
les biens d’occasion pour lesquels ce délai est fixé à six (6) mois. (Article L.217-7 du Code de
la consommation).
Il est précisé que la présente garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la
garantie commerciale consentie, le cas échéant, sur les PRODUITS.
ARTICLE 12. RESPONSABILITE
La responsabilité du VENDEUR ne pourra en aucun cas être engagée en cas d’inexécution ou
de mauvaise exécution des obligations contractuelles imputable au CLIENT, notamment lors de
la saisie de sa commande.
Le VENDEUR ne pourra être tenu pour responsable, ou considéré comme ayant failli aux
présentes, pour tout retard ou inexécution, lorsque la cause du retard ou de l’inexécution est
liée à un cas de force majeure telle qu’elle est définie par la jurisprudence des cours et
Tribunaux français.
Il est par ailleurs précisé que le VENDEUR ne contrôle pas les sites web qui sont directement
ou indirectement liés au SITE. En conséquence, il exclut toute responsabilité au titre des
informations qui y sont publiées. Les liens vers des sites web de tiers ne sont fournis qu’à titre
indicatif et aucune garantie n’est fournie quant à leur contenu.
ARTICLE 13. FORCE MAJEURE
La responsabilité du VENDEUR ne pourra pas être mise en oeuvre si la non-exécution ou le
retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes CGV découle
d’un cas de force majeure.
Il y a force majeure en matière contractuelle lorsqu’un évènement échappant au contrôle du
débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les
effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêche l’exécution de son
obligation par le débiteur.
Si l’empêchement est temporaire, l’exécution de l’obligation est suspendue à moins que le
retard qui en résulterait ne justifie la résolution du contrat. Si l’empêchement est définitif, le
contrat est résolu de plein droit et les parties sont libérées de leurs obligations dans les
conditions prévues aux articles 1351 et 1351-1 du Code civil.
A ce titre, la responsabilité du VENDEUR ne pourra pas être engagée notamment en cas
d’attaque de pirates informatiques, d’indisponibilité de matériels, fournitures, pièces
détachées, équipements personnels ou autres, d’interruption de réseaux de communications
électroniques, ainsi qu’en cas de survenance de toute circonstance ou évènement extérieur à
la volonté du VENDEUR intervenant postérieurement à la conclusion des CGV et en empêchant
l’exécution dans des conditions normales.
Il est précisé que, dans une telle situation, le CLIENT ne peut réclamer le versement d’aucune
indemnité et ne peut intenter aucun recours à l’encontre du VENDEUR.
En cas de survenance d’un des évènements susvisés, le VENDEUR s’efforcera d’informer le
CLIENT dès que possible.
ARTICLE 14. RECLAMATIONS
Le VENDEUR met à la disposition du CLIENT un « Service téléphonique Client » au numéro
suivant : (33) 6 76 49 85 33 (numéro non surtaxé). Toute réclamation écrite du CLIENT devra
être transmise à l’adresse suivante : 18 chemin de la Pâquerette 13090 Aix en Provence France.
ARTICLE 15. PROPRIETE INTELLECTUELLE
Tous les éléments visuels et sonores du SITE, y compris la technologie sous-jacente utilisée,
sont protégés par le droit d’auteur, le droit des marques et/ou des brevets.
Ces éléments sont la propriété exclusive du VENDEUR. Toute personne qui édite un site web
et souhaite créer un lien hypertexte direct vers le SITE doit demander l’autorisation du
VENDEUR par écrit.
Cette autorisation du VENDEUR ne sera en aucun cas accordée de manière définitive. Ce lien
devra être supprimé à la demande du VENDEUR. Les liens hypertextes vers le SITE qui
utilisent des techniques tels que le cadrage (framing) ou l’insertion par liens hypertextes (in-line
linking) sont strictement interdits.
Toute représentation ou reproduction, totale ou partielle, du SITE et de son contenu, par quel
que procédé que ce soit, sans l’autorisation préalable expresse du VENDEUR, est interdite et
constituera une contrefaçon sanctionnée par les articles L.335-2 et suivants et les articles
L.713-1 et suivants du Code de la Propriété Intellectuelle.
L’acceptation des présentes CGV vaut reconnaissance par le CLIENT des droits de propriété
intellectuelle du VENDEUR et engagement à les respecter.
ARTICLE 16. VALIDITE DES CONDITIONS GENERALES
Toute modification de la législation ou de la réglementation en vigueur, ou toute décision d’un
tribunal compétent invalidant une ou plusieurs clauses des présentes Conditions Générales ne
saurait affecter la validité des présentes Conditions Générales. Une telle modification ou
décision n’autorise en aucun cas les CLIENTS à méconnaître les présentes Conditions
Générales.
Toutes conditions non expressément traitées dans les présentes seront régies conformément à
l’usage du secteur du commerce aux particuliers, pour les sociétés dont le siège social se situe
en France.
Article 17. MODIFICATION DES CONDITIONS GENERALES
Les présentes Conditions Générales s’appliquent à tous les achats effectués en ligne sur le
SITE, tant que le SITE est disponible en ligne.
Les Conditions Générales sont datées de manière précise et pourront être modifiées et mises à
jour par le VENDEUR à tout moment. Les Conditions Générales applicables sont celles en
vigueur au moment de la commande.
Les modifications apportées aux Conditions Générales ne s’appliqueront pas aux PRODUITS
déjà achetés.
Article 18. COMPETENCE ET DROIT APPLICABLE
LES PRESENTES CONDITIONS GENERALES AINSI QUE LES RELATIONS ENTRE LE
CLIENT ET LE VENDEUR SONT REGIES PAR LE DROIT FRANÇAIS
EN CAS DE LITIGE, SEULS LES TRIBUNAUX FRANÇAIS SERONT COMPETENTS.
Toutefois, préalablement à tout recours au juge arbitral ou étatique, le Client est invité à
contacter le service réclamation du VENDEUR.
Si aucun accord n’est trouvé ou si le CLIENT justifie avoir tenté, au préalable, de résoudre son
litige directement auprès du VENDEUR par une réclamation écrite, il sera alors proposée une
procédure de médiation facultative, menée dans un esprit de loyauté et de bonne foi en vue de
parvenir à un accord amiable lors de la survenance de tout conflit relatif au présent contrat, y
compris portant sur sa validité.
Pour enclencher cette médiation, le CLIENT peut contacter le médiateur du VENDEUR : Pierre
Malvache, dont les coordonnées sont : contact@galerie-hm.fr et qui peut être saisi via ce lien :
https://proust.art/nous-contacter .
La partie souhaitant mettre en oeuvre le processus de médiation devra préalablement en
informer l’autre partie par lettre recommandée avec accusé de réception en indiquant les
éléments du conflit
La médiation ne présentant pas un caractère obligatoire, le CLIENT ou le VENDEUR peut à
tout moment se retirer du processus
DANS L’HYPOTHESE OU LA MEDIATION ECHOUERAIT OU NE SERAIT PAS ENVISAGEE,
LE LITIGE AYANT PU DONNER LIEU UNE MEDIATION SERA CONFIE A LA JURIDICTION
COMPETENTE DESIGNEE CI-DESSUS.
ANNEXE 1
POLITIQUE DE RETRACTATION
Principe de rétractation
Le CLIENT dispose par principe du droit de se rétracter en renvoyant ou en restituant le
PRODUIT au VENDEUR, sans donner de motif.
Pour cela, le PRODUIT devra être renvoyé ou restitué au plus tard dans les quatorze (14) jours
suivant la communication de sa décision de se rétracter, à moins que le VENDEUR ne propose
de récupérer lui même le PRODUIT.
Délai de rétractation
Le délai de rétractation expire quatorze (14) jours après le jour où vous-même, ou un tiers autre
que le transporteur et désigné par vous, prend physiquement possession du bien.
Dans le cas où le CLIENT aurait commandé plusieurs PRODUITS via une seule commande
donnant lieu à plusieurs LIVRAISONS (ou dans le cas d’une commande d’un seul PRODUIT
livré en plusieurs lots), le délai de rétractation expirera quatorze (14) jours après le jour où le
CLIENT, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par le CLIENT, prend physiquement
possession du dernier bien.
En cas de livraison du PRODUIT en plusieurs lots de pièces, le délai de rétractation expirera
quatorze (14) jours après le jour où vous-même, ou un tiers autre que le transporteur et désigné
par vous, prend physiquement possession du dernier lot ou de la dernière pièce.
Notification du droit de rétractation
Pour exercer son droit de rétractation et conformément à l’article L.221-21 du Code de la
consommation, le CLIENT doit notifier sa décision de se rétracter au moyen d’une déclaration
dénuée d’ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste, télécopie ou courrier
électronique) à : 18 chemin de la ¨Pâquerette 13090 Aix en Provence France ou
Il peut également utiliser le formulaire ci-dessous :
FORMULAIRE DE RETRACTATION
A l'attention de : Galerie HM
18 chemin de la Pâquerette 13090 Aix en Provence France
Numéro de téléphone du VENDEUR : (33) 6 76 49 85 33
Adresse de courrier électronique du VENDEUR* : contact@galerie-hm.fr
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du PRODUIT ci-dessous
:
Référence du PRODUIT
N° de la facture :
N° du bon de commande :
- Commandé le [________________]/reçu le [________________]
- Moyen de paiement utilisé :
- Nom du CLIENT et le cas échéant du bénéficiaire de la commande :
- Adresse du CLIENT :
- Adresse de livraison :
- Signature du CLIENT (sauf cas de transmission par courriel)
- Date
Pour que le délai de rétractation soit respecté, le CLIENT doit transmettre sa communication
relative à l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation.
Effets de la rétractation
En cas de rétractation de la part du CLIENT, le VENDEUR s’engage à rembourser la totalité
des sommes versées, y compris les frais de livraison (à l’exception des frais supplémentaires
découlant , le cas échéant, du choix par le CLIENT d’un mode de livraison autre que le mode
de livraison standard proposé par le VENDEUR) à compter de la date à laquelle il est informé
de la décision du CLIENT de se rétracter.(Article L.221-24 du Code de la consommation).
A moins qu’il ne propose de récupérer lui-même les PRODUITS, le VENDEUR peut différer le
remboursement jusqu’à récupération des PRODUITS ou jusqu’à ce que le CLIENT ait fourni
une preuve de l’expédition des PRODUITS, la date retenue étant celle du premier de ces faits.
Le VENDEUR procédera au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui
que le CLIENT aura utilisé pour la transaction initiale, sauf accord exprès du CLIENT pour qu’il
utilise un autre moyen de paiement et dans la mesure où le remboursement n’occasionnera
pas de frais pour le CLIENT.
Modalités de retour
Le CLIENT devra en tout état de cause, au plus tard quatorze (14) jours après communication
de sa décision de se rétracter du présent contrat, renvoyer le bien, à : 18 chemin de la Pâquerette
13090 Aix en Provence France.
Ce délai est réputé respecté si le CLIENT renvoie le bien avant l’expiration du délai de
quatorze (14) jours.
Frais de retour
Le CLIENT devra prendre en charge les frais directs de renvoi du bien.
Dans le cas où le poids du PRODUIT empêcherait le CLIENT de retourner ce PRODUIT par la
Poste, le CLIENT devra prendre en charge les frais directs de renvoi du bien.
Etat du bien retourné
Le PRODUIT doit être retourné suivant les consignes du VENDEUR et comporter notamment
tous les accessoires livrés.
La responsabilité du CLIENT n’est engagée qu’à l’égard de la dépréciation du bien résultant
de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le
bon fonctionnement de ce PRODUIT. En d’autres termes, le CLIENT dispose de la possibilité
de tester le PRODUIT mais sa responsabilité pourra être engagée s’il procède à des
manipulations autres que celles qui sont nécessaires.
Exclusions du droit de rétractation
Le droit de rétractation est exclu dans les hypothèses suivantes :
- Fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont
l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement
exprès à son droit de rétractation ;
- Fourniture de biens ou de services dont le prix dépend de fluctuation sur le marché financier
- Fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du CLIENT ou nettement
personnalisés
- Fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement
- Fourniture d’enregistrements audio ou vidéo ou logiciels scellés qui ont été descellés après
livraison
- Journal, périodique, magazine (sauf contrat d’abonnement)
- Prestation de services d’hébergement autres qu’à des fins résidentielles, de transport de
biens, de location de voitures, de restauration ou de services liés à des activités de loisirs si
l’offre prévoit une date ou une période d’exécution spécifique
- Fourniture de biens qui par leur nature sont mélangés de manière indissociable à d’autres
articles
- Fournitures de biens scellés ne pouvant être renvoyés pour des raisons de protection de la
santé ou d’hygiène et qui ont été descellés par le CLIENT après la LIVRAISON
- la fourniture de boissons alcoolisées dont le prix a été convenu au moment de la conclusion
du contrat de vente, dont la livraison ne peut être effectuée qu’après 30 jours et dont la
valeur réelle dépend de fluctuation sur le marché échappant au contrôle du VENDEUR
- De travaux d'entretien ou de réparation à réaliser en urgence au domicile du consommateur
et expressément sollicités par lui, dans la limite des pièces de rechange et travaux strictement
nécessaires pour répondre à l'urgence ;
- Fourniture d’un contenu numérique non fourni dématérialisé si l’exécution a commencé
avec l’accord préalable exprès du consommateur, lequel a également reconnu qu’il perdra
ainsi son droit de rétractation
- les contrats conclus lors d’une enchère publique
ANNEXE 2
POLITIQUE DE LIVRAISON
Zone de livraison
Les PRODUITS proposés ne peuvent être livrés que sur le TERRITOIRE.
Il est impossible de passer une commande pour toute adresse de livraison située en dehors de
ce TERRITOIRE.
Les PRODUITS sont expédiés à (aux) l'adresse(s) de livraison que le CLIENT aura indiquée(s)
au cours du processus de commande.
Délai d’expédition
Les délais pour préparer une commande puis établir la facture, avant expédition des
PRODUITS sont mentionnés sur le SITE. Ces délais s’entendent hors weekends ou
jours fériés.
Un message électronique sera automatiquement adressé au CLIENT au moment de
l’expédition des PRODUITS, à condition que l’adresse électronique figurant dans le formulaire
d’inscription soit correcte.
Délais & Frais de livraison
Au cours du processus de commande, Le VENDEUR indique au CLIENT les délais et formules
d'expédition possibles pour les PRODUITS achetés.
Les coûts d'expédition sont calculés en fonction du mode de livraison.
Le montant de ces coûts sera dû par le CLIENT en sus du prix des PRODUITS achetés.
Le détail des délais et frais de livraison est détaillé sur le SITE.
A défaut d’indication ou d’accord quant à la date de livraison, le VENDEUR livre le PRODUIT
sans retard injustifié et au plus tard trente (30) jours après la conclusion du contrat. (Article
L.216-1 du Code de la consommation).
Problèmes de LIVRAISON
Il est précisé que les livraisons seront effectuées sous trente (30) jours maximum. A défaut, le
CLIENT doit mettre en demeure le VENDEUR de livrer dans un délai raisonnable et en cas de
non livraison dans ce délai, il pourra résilier le contrat.
Le VENDEUR remboursera, sans retard excessif à compter de la réception de la lettre de
résiliation, au CLIENT le montant total payé pour les PRODUITS, taxes et frais de livraison
inclus, au moyen du même mode de paiement que celui utilisé par le CLIENT pour acheter les
PRODUITS.
Le VENDEUR est responsable jusqu’à la livraison du PRODUIT au CLIENT.